Mandat ad'hoc et conciliation. La conciliation. La conciliation. La conciliation est une procédure ouverte aux personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent des difficultés juridiques, économiques ou financières, avérées ou prévisibles, et ne se trouvent pas en état de cessation des paiements depuis plus de.. Le mandat ad hoc est une procédure qui permet de régler à l'amiable des difficultés financières d'une entreprise, d'une manière préventive et confidentielle, avant que cette dernière ne se retrouve en état de cessation de paiements. Un mandataire ad hoc est nommé par le juge et ce dernier a pour objectif d'aider le débiteur à négocier des accords avec ses créanciers.

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A la réception de la demande, le président du tribunal convoque le débiteur pour recueillir ses explications. Le conciliateur est désigné par le président du tribunal par ordonnance dans les mêmes conditions que celles prévues pour la désignation d'un mandataire ad hoc. La mission du conciliateur ne peut pas excéder 4 mois.. Lorsqu'une entreprise est en difficulté, plusieurs possibilités s'offrent à elle. Parmi elles, il y a tout d'abord les procédures de règlement amiable telles que la conciliation et le mandat ad hoc . Ces deux procédures préventives et confidentielles vont permettre au dirigeant d'entreprise de négocier ses dettes avec le soutien.