Extrait Code général des collectivités territoriales by INFOPRO DIGITAL Issuu

Le mieux serait-il l'ennemi du bien ? Les avocats connaissent leurs classiques. Parmi eux : les délégations faites aux maires. Entendre les délégations que les conseils municipaux confient à leurs maires en vertu de l'article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales (ci-après CGCT). Celles-ci figurent.. L2122-22 : en vigueur depuis le 23 février 2022 Voir. Trouvez tous les textes juridiques, les codes de loi, les articles de loi grâce à Lexbase. Consultez Art. L2122-22, Code général des collectivités territoriales dans notre moteur de recherche juridique.


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« Article L2122-22 - Code général des collectivités territoriales » d'aujourd'hui. Voir les modifications dans le temps. Version en vigueur du 25 novembre 2018 au 23 février 2022. Replier Partie législative (Articles L1111-1 à L7331-3) Replier DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE (Articles L2111-1 à L2581-1) Naviguer dans le sommaire du code.. Article L2122-22. Article L2122-23. Article L2122-24. Article L2122-25. Article L2122-26. Article L2122-21. Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier :