Du côté du bailleur, la loi ALUR encadre les délais et les conditions du congé pour vendre ou pour reprendre le logement. CONGE DELIVRE PAR LE BAILLEUR Congé pour reprise du logement. Le préavis est de six mois lorsque le congé émane du bailleur.. De façon générale, la reprise du logement donne le droit au propriétaire de reprendre un logement s'il veut : l'habiter lui-même. loger ses enfants ou ses parents. loger tout autre parent ou des membres de sa famille par alliance dont il est le principal soutien, par exemple sa belle-mère ou son gendre.

Les conditions pour évincer un locataire et reprendre un logement

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Ce congé est motivé par mon intention de reprendre ce logement pour [choisissez ici l'hypothèse qui vous concerne] : y faire habiter [indiquez le nom du bénéficiaire de la reprise] qui est [indiquez le lien de parenté qui vous lie au bénéficiaire (1)] et qui demeure actuellement [indiquez l'adresse actuelle du bénéficiaire].. Demande de reprise de logement Numéro de dossier Numéro de demande Codes de recours Et en conséquence, ordonner l'éviction de la partie défenderesse et des autres occupants. MOTIFS DE LA DEMANDE ADRESSE DU LOGEMENT CONCERNÉ No Rue App. Ville / Municipalité IDENTIFICATION DES PARTIES Partie demanderesse 1 Code postal NOTIFICATION DE LA.