Demandez à Maître Eric ROCHEBLAVE de vous défendre. Un huissier de justice vous a signifié une contrainte ? Prenez (très rapidement) conseils auprès d'un Avocat : vous ne disposez que de quinze jours pour former opposition motivée devant le Tribunal contre une signification de contrainte ! Vos avis sur Maître Eric ROCHEBLAVE.. Le délai pour former opposition à la contrainte est de quinze jours à compter de sa notification ou de sa signification. Il faut donc réagir sans tarder, même si l'absence de certaines mentions obligatoires ne font pas courrier le délai. A défaut, d'opposition dans les quinze jours, la contrainte produit les effets d'un jugement.
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Article R133-3. Modifié par Décret n°2022-1144 du 10 août 2022 - art. 3. Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une.. La contrainte doit préciser la nature, l'étendue de son obligation et le montant de la sommes réclamée, ainsi que la période à laquelle il se rapporte ; La contrainte est toutefois régulière si elle renvoie à une ou plusieurs mises en demeure permettant d'avoir connaissance de la nature et de l'étendue de son obligation (Cass.
