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2° L'objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit ; 3° L'indication que, faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire ; 4° Le cas échéant, les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la.. Modifié par Décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020 - art. 1. L'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice et celles énoncées à l'article 54 : 1° Les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée ; 2° Un exposé des moyens en fait et en droit ; 3.

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Aux nullités de forme, qui constituent le régime général des nullités procédurales, dont l'article 114 du nouveau code de procédure civile précise qu'elles ne peuvent être sanctionnées que si la nullité est « expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public.. Vu l'article 56 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 98-1231 du 28 décembre 1998 : 4. Selon ce texte, l'assignation contient, à peine de nullité, l'objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit. 5. Pour annuler les assignations des 25 mars et 16 avril 2016 motif pris de l'absence d.